Conditions générales

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : samedi 22 février 2020


Il est important que vous lisiez attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation avant d’utiliser le site internet et/ou la plateforme.

Si vous n’acceptez pas les termes de ces Conditions Générales d’Utilisation, vous ne devez pas cliquer sur « J’accepte ».

VIREO vous invite à saisir ces conditions en format PDF avant de donner votre acceptation afin de vous assurer que vous les acceptiez sans réservé.

Si vous utilisez de quelque manière que ce soit le site internet et/ou la plateforme VIREO, vous vous engagez à respecter les termes de ces Conditions Générales d’Utilisation qui constituent un contrat entre VIREO et vous-même.


Préambule

Le site internet www.vireo.lu (ci-après, le « Site Internet ») ainsi que https://my.vireo.lu (ci-après, la « Plateforme ») sont mis en ligne par VIREO, une société à responsabilité limitée établie au 4, rue Jean-Pierre Brasseur, à L-1258 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B222152 et représentée par son gérant actuellement en fonction, (ci-après « VIREO »).


1- Objet
Aux termes des présentes Conditions Générales d’utilisation, VIREO met à disposition de toute personne physique utilisant le Site Internet et/ou la Plateforme (ci-après l’« Utilisateur ») :
  • un Site internet permettant de consulter diverses informations relatives aux offres proposées par VIREO
  • une Plateforme destinée aux abonnés (employés/collaborateurs au statut indépendant d’une entreprise et personnes composant leur ménage à charge), à savoir :
    • My Health : un outil de mesure et de prévention concernant la santé mentale des employés d’une entreprise ;
    • My Tax : le premier conseiller fiscal pour les personnes physiques résidentes et non-résidentes permettant d’établir leurs déclarations fiscales (ou décomptes annuels) au Luxembourg. Ce système inclut les éventuels formulaires annexes à la déclaration fiscale et est ouvert également aux membres du ménage à la charge de l’employé abonné, exclusivement au travers de l’abonnement personnel de ce dernier ;
    • My Lawyer : un outil d’analyse du besoin et de mise en relation avec un ou plusieurs avocats spécialisés ; 
    • My Need : composé de My Insure & de My Credit : un outil d’analyse du besoin et de mise en relation avec un conseiller patrimonial / intermédiaire en matière d’assurances et/ou en crédits afin d’assurer une meilleure neutralité, ouvert également au conjoint/partenaire de vie de l’employé abonné, exclusivement au travers de l’abonnement personnel de ce dernier ;
    • My First Step : un outil d’accompagnement pour se lancer dans la vie active luxembourgeoise ainsi que la possibilité d’un didacticiel personnalisé pour présenter l’entreprise et rassembler les documents/informations utiles à l’intégration d’un nouveau talent ;
    • My Benefits : un outil qui rassemble les avantages salariaux de l’entreprise et peut les animer / présenter sous forme de didacticiels.

Et le tout, via une connexion à un espace hautement sécurisé dédié à l’Utilisateur.

S’agissant notamment d’informations personnelles, patrimoniales et/ou fiscales, ses dernières revêtent un caractère strictement confidentiel.


2- Accès au Site Internet et à la Plateforme

  • Compte de l’Utilisateur

Préalablement à toute connexion, l’inscription de l’Utilisateur sur le Site Internet (ainsi que sur la Plateforme et la création de son espace personnel) est obligatoire (ci-après le « Compte »).

L’Utilisateur est le seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son Compte, et de toutes les activités qui y sont liées directement ou par son biais.

L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à VIREO toute atteinte à la sécurité de son Compte. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que le Site Internet et/ou la Plateforme sont conçus et destinés à un usage personnel/familial restreint. En ce sens, l’Utilisateur s’abstient de partager les informations de son Compte (en ce compris ses codes d’accès) avec toute autre personne en dehors de son conjoint/partenaire éventuel ou encore un autre membre de son ménage à sa charge. Sous réserve d’avoir fait preuve de compétence raisonnable et de diligence, VIREO ne pourra être tenue responsable de la divulgation d’informations confidentielles ou de pertes résultant de l’utilisation non autorisée au Compte de l’Utilisateur et du non-respect de ces règles d’utilisation.

Afin d’utiliser le Site Internet et/ou la Plateforme, l’Utilisateur doit saisir son identifiant et son code d’accès pour authentifier le Compte. L’Utilisateur accepte de fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription, et de mettre à jour ses données d’inscription pour assurer qu’elles soient toujours exactes et complètes. À défaut de fournir des données d’inscription exactes, actuelles et complètes au Site Internet et/ou sur la Plateforme, VIREO se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et d’en informer, le cas échéant, l’employeur si c’est ce dernier qui a souscrit ce service au bénéfice de son employé. L’Utilisateur accepte que VIREO stocke et utilise les données d’inscription au Site Internet et/ou sur la Plateforme que l’Utilisateur fournit.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ces droits peuvent être exercés par voie postale auprès de VIREO au 4, rue Jean-Pierre Brasseur à L-1258 Luxembourg ou par voie électronique à : info@vireo.lu

  • Connexion

Tout Utilisateur peut se connecter gracieusement au Site Internet dans le but de consulter les informations publiées.

Tout Utilisateur peut se connecter gracieusement à la Plateforme dans le but d’utiliser les services mis à sa disposition.

L’Utilisateur est informé que le Site Internet et/ou de la Plateforme sont accessibles en mode SAAS et que l’accès est effectué sur son matériel, qu’il lui soit personnel ou mis à sa disposition par son employeur le cas échéant (ordinateur, tablette numérique, smartphone, …), sur son propre réseau d’accès à internet (ou celui de l’employeur le cas échéant) compatible avec le Site Internet et/ou la Plateforme et sous sa propre responsabilité. Les frais de télécommunications permettant d’accéder au Site Internet et/ou à la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur (ou de son employeur le cas échéant), de même que les frais de communication induits par leur utilisation. 

L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il est de sa responsabilité de remplir les conditions de bon fonctionnement du Site Internet et/ou de la Plateforme.

  • Restriction d’utilisation

L’Utilisateur accepte d’utiliser le Site Internet et/ou la Plateforme uniquement aux fins autorisées par les présentes Conditions Générales et conformément aux lois et réglementations applicables, ou aux pratiques généralement acceptées.

Si l’utilisation du Site Internet et/ou de la Plateforme faite par l’Utilisateur, ou tout autre comportement de ce dernier menace intentionnellement ou non la capacité de VIREO à maintenir le Site Internet, la Plateforme ainsi que la confidentialité des informations qui y sont attachées, ou de tout autre système, VIREO pourra prendre toutes les mesures raisonnables afin de protéger le Site Internet, la Plateforme et/ou de préserver les informations confidentielles stockées, y compris la suspension ou la résiliation immédiate du droit d’accès de l’Utilisateur au Site Internet et/ou à la Plateforme.

  • Disponibilité du Site Internet et/ou de la Plateforme

Le Site Internet, la Plateforme ou toute fonctionnalité ou partie, peut ne pas être disponible dans tous les pays. VIREO ne garantit pas que le Site Internet, la Plateforme ou toute fonctionnalité ou partie de ceux-ci, soient appropriés ou disponibles n’importe où. L’Utilisateur choisit d’accéder et d’utiliser le Site Internet et/ou la Plateforme selon sa propre initiative et est partant responsable d’agir conformément à toute loi applicable.

  • Cookies

VIREO souhaite informer l’Utilisateur de manière claire et transparente sur l’usage des cookies lors de sa navigation sur le Site Internet et/ou sur la Plateforme.

Un cookie est un petit fichier texte stocké sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, mobile) par le biais de son logiciel de navigation à l’occasion de la consultation du Site Internet et de la Plateforme.

Cela signifie qu’un cookie est envoyé à VIREO à chaque fois que l’Utilisateur ouvre une page du Site Internet ou de la Plateforme à partir de son ordinateur ou de son appareil mobile. Les cookies enregistrés par VIREO ou par des tiers lorsque l’Utilisateur visite le Site Internet et/ou la Plateforme ne reconnaissent pas personnellement l’Utilisateur en tant qu’individu, mais reconnaissent seulement l’appareil qu’il est en train d’utiliser. Les cookies ne stockent aucune donnée personnelle sensible mais donnent simplement une information sur la navigation de l’Utilisateur de façon à ce que son terminal puisse être reconnu plus tard.

Les cookies ne causent aucun dommage à l’appareil de l’Utilisateur mais permettent plus facilement par exemple de retrouver ses préférences, de pré-remplir certains champs et d’adapter le contenu des services de VIREO.

VIREO ne pourra en aucun cas être reconnue responsable de quelque dommage que ce soit résultant ou provenant de cookies sur l’appareil de l’Utilisateur.

Seul l’Utilisateur choisit s’il souhaite avoir des cookies enregistrés sur son appareil et l’Utilisateur peut facilement contrôler l’enregistrement des cookies. Le refus d’acceptation des cookies entravera la libre consultation du Site Internet et/ou de la Plateforme par l’Utilisateur.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de gestion des cookies établie par VIREO se trouvant sur le Site Internet de VIREO ou en cliquant directement sur le lien suivant : https://www.vireo.lu/politique-de-gestion-des-cookies/

  • Absence de transfert de droit

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne doit avoir pour effet de conférer à l’Utilisateur tout intérêt, titre ou licence concernant un identifiant du Site Internet, de la Plateforme, un nom de domaine, une adresse e-mail ou une ressource similaire utilisée par l’Utilisateur en relation avec le Site Internet.


3- Obligations de l’Utilisateur

L’accès au Site Internet et/ou à la Plateforme ainsi que la consultation des informations qu’il contiennent, de même que toute interprétation qui pourrait en être faite, sont effectués sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui s’engage à en faire un usage strictement personnel et non commercial.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte ou essayer de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité du Site Internet et/ou de la Plateforme. À ce titre, l’Utilisateur s’engage, notamment, à respecter scrupuleusement les règles suivantes :

– ne pas télécharger, afficher, transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu susceptible de nuire à l’intégrité ou à la confidentialité des systèmes et des données de VIREO, des autres Utilisateurs et des prestataires tiers ;

– ne pas extraire de données figurant sur le Site Internet et/ou la Plateforme afin d’en faire une réutilisation non autorisée ;

– ne pas copier, modifier, notamment en décompilant, fusionnant dans un autre logiciel ou déterminant, le code source, les algorithmes, la structure ou l’organisation sous-jacents du Site Internet et/ou de la Plateforme.

Par ailleurs, l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qu’il juge nécessaires de son Compte puisque la Plateforme ne lui fournira aucune copie, en particulier à la résiliation à son initiative, celle de son Employeur ou celle de VIREO ou pour quelque autre raison.


4- Obligations de VIREO

VIREO consacre, dans les limites du raisonnable, tous les moyens à sa disposition afin d’assurer une continuité dans l’accès au Site Internet et/ou de la Plateforme et de permettre à l’Utilisateur un usage optimal de ceux-ci. L’engagement de VIREO résulte d’une simple obligation de moyens.

VIREO veille à assurer la mise à jour constante de son logiciel en mettant tout en oeuvre pour offrir le plus haut degré de pertinence et de fiabilité dans son domaine.

Plus particulièrement, concernant l’application My Tax, s’il s’avère que, malgré tout le soin apporté, une situation particulière n’a pas été intégrée au logiciel par VIREO, celle-ci s’engage à prendre, à ses frais, le remplissage de la déclaration (ou du décompte annuel) impactée et/ou ses annexes et d’assurer un soutien direct à l’employé.

Par ailleurs, VIREO met également à disposition de l’employé (et des membres de son ménage à sa charge) un service de suivi (service de révision) en cas de mauvaise imposition de la part de l’Administration fiscale. L’employé (et les membres de son ménage à sa charge) peut avoir accès à ce service en s’acquittant d’une somme définie préalablement au lancement de ce service. Si la mauvaise imposition est due à une erreur manifeste de VIREO et que la demande visant à bénéficier de ce service de révision est faite dans les deux (2) mois suivant la réception du décompte par l’Administration, le coût du service de révision sera remboursé par VIREO à l’employé (ou aux membres de son ménage à sa charge).

Dans le cadre de sa collaboration avec l’employeur, l’employé abonné au service My Need peut bénéficier des services de conseillers patrimoniaux. VIREO n’est pas financièrement liée au service de conseil patrimonial et tient à garder son indépendance par rapport aux conseils proposés.

VIREO se réserve en outre le droit de suspendre à tout moment l’accès à son Site Internet et/ou à sa Plateforme dans le cadre d’interventions telles que maintenances et mises à niveau des logiciels, entretiens et évolution du matériel, ou encore mises à jour du contenu.

VIREO peut mettre en ligne des liens hypertextes susceptibles de renvoyer les Utilisateurs vers des sites internet édités et gérés par des tiers autorisés. VIREO n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur ces tiers. Elle ne peut être tenue pour responsable du contenu et des services mis à disposition sur les sites tiers, des problèmes de sécurité ou d’intégrité des données, matériels et logiciels de l’Utilisateur ainsi que de toute conséquence ou dommage qui pourrait résulter du fait de l’utilisation de ces applications et/ou sites tiers.


5- Suppression du Compte de l’Utilisateur
  • À l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander la suppression son Compte ou arrêter d’utiliser le Site Internet et/ou la Plateforme à tout moment. Pour supprimer le Compte, l’Utilisateur doit en faire la demande par voie postale auprès de VIREO au 4, rue Jean-Pierre Brasseur à L-1258 Luxembourg ou par voie électronique à info@vireo.lu.

Si l’Utilisateur demande la suppression de son Compte, il n’aura plus accès au Site Internet et/ou à la Plateforme par le biais de cet identifiant. Cette opération est irréversible.

  • À l’initiative de VIREO

VIREO peut à tout moment, et sans préavis, supprimer immédiatement ou suspendre tout ou partie du Compte de l’Utilisateur ou de l’accès au Site Internet et/ou de la Plateforme en cas de problèmes techniques ou de sécurité inattendus et mettant notamment en danger la sécurité des informations confidentielles liées à l’Utilisateur. Une telle suppression ou suspension sera effectuée par VIREO à son entière discrétion, et VIREO ne pourra être tenue responsable envers quiconque des dommages pouvant résulter de cette suppression ou suspension de l’Utilisateur ou de l’accès au Site Internet et/ou de l’accès à la Plateforme.


6- Confidentialité

VIREO s’engage à respecter la plus stricte confidentialité des informations relatives à l’Utilisateur pendant toute la durée de l’existence de son compte sur le Site Internet et/ou sur la Plateforme.

En particulier, en ce qui concerne les Informations Confidentielles (telles que celles-ci sont définies ci-dessous), sous réserve de l’article 10 des présentes Conditions Générales, VIREO s’engage à :

  • ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution des présentes ;
  • ne pas les communiquer à des tiers autorisé (prestataire juridique, conseiller patrimonial, prestataire médical/de coaching), de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’Utilisateur concerné ;
  • en préserver le caractère confidentiel par l’application de dispositions similaires à celles qu’elle utilise habituellement pour protéger ses propres informations confidentielles ;
  • faire en sorte que les sous-traitants (un fournisseur de services informatiques par exemple) avec lesquels elle serait appelée à collaborer respectent les mêmes contraintes.

Par “Informations Confidentielles” au sens des présentes, on entend toutes les informations de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit qui seraient communiquées par l’une des Parties à l’autre, ou dont l’une Partie viendrait à prendre connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes, que ces informations soient ou non relatives à leur objet, soient ou non propriété de l’autre Partie.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, dans le seul but d’assurer correctement ses prestations, VIREO pourra permettre l’accès aux Informations Confidentielles à des tiers autorisés, notamment aux prestataires de services informatiques, à la condition que cet accès soit nécessaire à la mise en œuvre des services et/ou à l’entretien du Site Internet et/ou de la Plateforme.

Il ne pourrait être question de communiquer à des tiers non agréés les Informations Confidentielles dans un but commercial ou pour un usage non autorisé aux termes des présentes.

Il est rappelé que le secret des correspondances (La correspondance privée se définissant comme tout message exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, déterminées et individualisées au travers d’un courriel échangé entre deux ou plusieurs correspondants, depuis un service de messagerie) n’est pas totalement garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque Utilisateur du Site Internet et/ou de la Plateforme de prendre toutes les mesures appropriées, de façon à protéger ses propres données.


7– Responsabilité

Le Site Internet et/ou la Plateforme est/sont un moyen destiné(s) à aider l’Utilisateur dans ses interactions avec différents organismes et/ou prestataires. Il n’a nullement vocation de se substituer à l’appréciation ou au jugement de l’Utilisateur.

Le Site Internet et/ou la Plateforme sont accessibles en principe 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l’exception de cas de force majeure, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunications ou difficultés techniques.

De même, VIREO ne garantit pas la qualité des liaisons de communication avec l’Utilisateur et ne pourra être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.

En aucun cas, VIREO ne peut être tenue responsable des conséquences, de quelque nature que ce soit, liées aux documents éventuellement générés par le Site Internet, de sa Plateforme et/ou de l’une de ses fonctionnalités, et ce sur base des informations transmises par l’Utilisateur.

Les fonctionnalités offertes par le Site Internet, par la Plateforme, et les documents qui y sont générés par ce biais, seront conformes à la législation luxembourgeoise applicable au fil de l’eau à VIREO.

Il repose sur VIREO une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

En aucun cas, VIREO ne peut être considérée comme responsable d’un quelconque préjudice subi par l’Utilisateur – ou par des personnes auxquelles ce dernier aurait volontairement ou involontairement permis l’accès au Site Internet et/ou à la plateforme – à cause d’un fait intervenu hors du contrôle exclusif de VIREO, et notamment d’un dommage relevant :

  • de l’authenticité, de l’exactitude ou de la pertinence des informations transmises à VIREO par les Utilisateurs ;
  • et/ou de l’usage inapproprié, fautif ou non, du Site Internet et/ou de la Plateforme par l’Utilisateur ;
  • et/ou d’un dysfonctionnement des matériels et/ou logiciels employés par l’Utilisateur pour accéder au Site Internet et/ou à la Plateforme causé – entre autres – par un virus, une faille de sécurité, un spyware, un rootkit, un problème de serveur … et ce, quel(le) que soit la personne ou le système informatique qui subit ledit dommage ;
  • et/ou d’une suspension ou d’une perturbation de l’accès au Site Internet et/ou de la Plateforme résultant de l’action d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure incluant notamment les conflits du travail (grève, lock-out…) au sein de VIREO ou de tout sous-traitant participant à la parfaite disponibilité du Site Internet et/ou de la Plateforme ;
  • et/ou de l’impossibilité temporaire de consulter les sources d’informations accessibles à partir du Site Internet et/ou de la Plateforme via des liens vers d’autres sites.
 

VIREO ne peut être tenue responsable à l’égard de ces mêmes personnes d’aucun dommage indirect. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au préjudice direct causé par le Site Internet et/ou la Plateforme au titre :

  • d’une quelconque perturbation dans l’accès au Site Internet et/ou de la Plateforme par l’Utilisateur du seul fait d’une faute de VIREO prouvée par l’Utilisateur ;
  • et/ou des dommages résultant de la consultation du Site Internet, de la Plateforme et/ou de l’utilisation des informations qu’ils contiennent ;
  • et/ou des dommages causés par le Site Internet et/ou de la Plateforme au système informatique mis en œuvre par l’Utilisateur pour accéder au dit site.
 
 
8– Garantie d’indemnisation

L’Utilisateur tiendra quitte et indemne VIREO, ses représentants, employés et partenaires de toute indemnisation contre toute perte, dommage, dépense, coût, action, réclamation, poursuite, litige, obligation, demande et responsabilité qui pourrait être intenté par un tiers pour (i) toute utilisation de l’Utilisateur du Site Internet et/ou de la Plateforme, ainsi que (ii) toute violation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

9- Propriété intellectuelle

VIREO et/ou ses auteurs sont propriétaires du Site Internet et de la Plateforme (présentation et contenu, de manière non exhaustive, code source du site, pages fixes ou automatiquement générées, photos, dessins, illustrations, sons, vidéos, noms, marques, logos, bases de données, logiciels, algorithmes, …).

L’ensemble de ces éléments est protégé par le droit luxembourgeois de la propriété intellectuelle, et ce à l’exception des droits dont des tiers pourraient bénéficier sur certains de ces éléments.

Sous réserve expresse des dispositions légales en la matière et/ou d’une autorisation écrite et préalable de VIREO, toute copie, représentation, diffusion ou rediffusion, modification en tout ou partie, vente, revente, retransmission ou mise à la disposition de tiers, ce en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit serait constitutif d’une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Tout contenu reproduit et/ou diffusé en vertu d’une disposition légale ou d’une autorisation écrite et préalable de VIREO doit comporter à l’identique toutes les mentions relatives au droit d’auteur, autres légendes et informations quant aux marques déposées figurant sur l’original, ainsi que de la source, en citant l’adresse internet (URL) de la page et la mention « © VIREO ».

10- Sécurité des données

VIREO prend toutes les précautions utiles au regard de l’état actuel de la technologie et de la nature des données traitées et conservées afin de préserver la sécurité et l’intégrité de ces données et, notamment, empêcher qu’elles soient altérées, perdues, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

VIREO ou ses prestataires conservent toutes les données fiscales sur des bases de données sécurisées et sauvegardées régulièrement, qui répondent aux normes les plus strictes imposées pour la confidentialité et l’intégrité des données fiscales.

VIREO peut faire appel à des prestataires tiers localisés en dehors de l’Union européenne (par exemple un prestataire IT de certification en cyber-sécurité de la Plateforme). Ces prestataires garantissent un accès limité et vérifié aux données personnelles et/ou confidentielles, par les seules personnes autorisées. Le serveur de ces partenaires peut être localisé en dehors de l’Union européenne, aussi longtemps que la sécurité des données sera préservée.

11- Données personnelles

En sa qualité de responsable du traitement des données personnelles, VIREO est conduite à recueillir directement auprès de l’Utilisateur des données personnelles (à savoir toute information, de quelque nature que ce soit y compris de nature fiscale, se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable). Ces données sont enregistrées dans les systèmes d’information de VIREO et/ou de ses sous-traitants.

Des données électroniques sous forme de fichiers peuvent également être collectées et/ou déposées sur le système informatique de l’Utilisateur à des fins de gestion de sa connexion et de sa navigation sur le Site Internet et/ou de la Plateforme. L’Utilisateur peut refuser l’utilisation de ces fichiers (aussi appelés « cookies ») via la configuration de son navigateur internet.

L’adhésion aux présentes Conditions vaut consentement exprès de l’Utilisateur au traitement des données personnelles le concernant tel que décrit au présent article, certaines de ces données étant obligatoires pour le traitement des demandes de l’Utilisateur.

Les données collectées sont appelées à être utilisées dans le cadre de l’analyse de la situation fiscale et/ou patrimonial de l’Utilisateur.

Les données suivantes : nom, prénom, adresse mail, mot de passe et données de localisation sont automatiquement collectées et sauvegardées par les navigateurs ( » Server-log-files »). Ces données peuvent être librement transférées à des fins d’analyse statistique, de sécurité et d’amélioration du service offert par VIREO et ses partenaires. Des données indirectement nominatives à usage statistique peuvent également être collectées à des fins de gestion de votre connexion et de votre navigation. En aucune cas, ces données ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.

Les données recueillies ne pourront être communiquées par VIREO à ses prestataires techniques dans la limite strictement nécessaire au bon fonctionnement du Site Internet et/ou de la Plateforme. Ces communications peuvent également avoir pour objet d’assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transmissions ou répondre à des obligations légales auxquelles VIREO est soumise.

Les données collectées peuvent être également communiquées à des tiers (autorité judiciaire ou régulateur national) lorsque la loi l’exige ou l’autorise.

L’Utilisateur concerné par ces traitements dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Cette opposition peut toutefois entraîner l’impossibilité pour VIREO de fournir les services décrits aux présentes. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable du traitement par courrier électronique à l’adresse gdpr@vireo.lu ou par courrier postal à l’attention de : VIREO – Service qualité – 4, rue Jean-Pierre Brasseur, à L-1258 Luxembourg.

VIREO assure la protection des données personnelles de l’Utilisateur dans le respect des exigences légales et réglementaires luxembourgeoises et européennes et se réfère au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données en vigueur depuis le 25 mai 2018.

VIREO se réfère également à la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques telle que modifiée par la loi du 7 juillet 2007.

VIREO requiert de la part de l’Utilisateur une lecture attentive et complète ainsi qu’une compréhension totale de sa part des termes de la Charte Vie Privée ; il peut être accédé directement à celle-ci en cliquant sur le lien suivant : https://www.vireo.lu/charte-vie-privee/.

Conformément au Règlement (UE) N°2016/679, VIREO s’engage d’avertir la Commission Nationale pour la Protection des Données du Grand-Duché du Luxembourg de la violation dans un délai de 72 heures à partir du constat d’une violation de sécurité et de la confidentialité de données à caractère personnel et VIREO s’engage de surcroît à informer l’Utilisateur impacté à condition que l’incident constaté soit susceptible d’affecter défavorablement le niveau de la protection de sa vie privée et de ses données.

L’Utilisateur reconnait et accepte que VIREO ne puisse en aucun cas être tenue responsable d’une violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées en relation avec le Site Internet et/ou avec la Plateforme.


12- Contact de l’Utilisateur

VIREO pourra contacter l’Utilisateur via le Site Internet, par la Plateforme et/ou par e-mail à chaque fois que le bon fonctionnement du Site Internet et/ou de la Plateforme le justifiera, ainsi qu’à chaque fois que VIREO devra établir un contact avec l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit.


13- Convention de preuve

Afin d’enregistrer l’inscription ainsi que l’acceptation des présentes Conditions et de ses futurs avenants, VIREO et ses prestataires de services IT disposent d’un système informatique stockant ces informations (identification des personnes, principe de l’acceptation, …) dans une base de données informatique.

L’Utilisateur reconnait que toutes les données communiquées par lui (ou les membres de son ménage à sa charge) et conservées par VIREO et ses prestataires de services IT auront valeur de preuve et feront foi dans ses relations avec ces derniers.


14- Modification des présentes Conditions Générales

La relation entre l’Utilisateur et VIREO est toujours régie par les dernières Conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur du Site Internet et/ou de la Plateforme.

VIREO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et d’imposer des Conditions nouvelles ou additionnelles concernant l’utilisation du Site Internet et/ou de la Plateforme. En cas de modification des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles Conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation. L’Utilisateur pourra toutefois résilier son compte par courriel avec accusé  de réception dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification des Conditions Générales. L’Utilisateur accepte que VIREO n’engage pas sa responsabilité envers lui ou tout tiers en ce qui concerne des modifications ou la cessation du Site Internet (et/ou de la Plateforme).


15- Nullité de clause

La nullité d’une des clauses des présentes Conditions Générales n’entache aucunement la validité des autres clauses des présentes Conditions Générales.


16- Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit luxembourgeois.

Tout contentieux les concernant est soumis à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises de et à Luxembourg-ville.