Une personne physique est considérée comme « contribuable résident » si elle a son domicile fiscal* ou son séjour habituel** au Grand-Duché de Luxembourg***.

* Domicile fiscal :

Une personne physique a son domicile fiscal à l’endroit où elle possède une habitation dans des conditions permettant de conclure qu’elle la conservera et qu’elle en fera usage.

ð  Habitation réelle

ð  Lieu d’habitation en tant que propriétaire, locataire, usufruitier

ð  Habitation suffisamment aménagée, meublée eu égard à la situation du contribuable

** Séjour habituel :

Une personne physique a son séjour habituel à l’endroit où elle séjourne dans des circonstances qui font apparaître qu’elle ne reste pas dans cette localité ou dans ce pays qu’à titre passager. 

ð  Un séjour de plus de 6 mois au Luxembourg caractérise un séjour habituel de façon rétroactive au jour d’arrivée du pays

ð  Le frontalier ne peut pas être considéré comme ayant un séjour habituel au Luxembourg

Indépendamment de son adresse, une personne physique est considérée, en principe, comme contribuable non-résident au Luxembourg du moment qu’elle dispose d’un centre des intérêts vitaux à l’étranger.

(*) + (**) Ref. Art. 13 & 14 de la loi du 16 octobre 1934 d’adaptation fiscale (Steueranpassungs-Gesetz)

(***) Art. 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (version au 1er janvier 2015)

Lorsqu’une personne physique peut être considérée comme résidente de deux États, sa situation est réglée de la manière suivante dans le modèle « OCDE de Convention Fiscale concernant le Revenu et la Fortune » :

• cette personne est considérée comme résidente seulement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; 

• si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé ou si elle ne dispose pas d’un foyer d’habitation permanent dans un des États, elle est considérée comme résidente seulement de l’État où elle séjourne de façon habituelle ;

• si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résidente seulement de l’État dont elle possède la nationalité ;

• si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

2. Monsieur B, habite en France, vient tous les jours au Luxembourg pour travailler et a pour seul revenu un salaire luxembourgeois.

Bien qu’il travaille au Luxembourg, son foyer d’habitation permanent sera en France et par conséquent son domicile fiscal devrait être en France. Cette solution devrait normalement s’appliquer dans les mêmes circonstances à un frontalier belge ou allemand. 

3. Madame C séjourne toute la semaine au Luxembourg pour travailler mais rentre en Allemagne chaque fin de semaine dans la maison où vivent son compagnon et ses enfants.

Elle devrait être considérée comme résidente fiscale en Allemagne du fait que sa famille réside dans cet État. Cette solution devrait s’appliquer aux résidents français ou belges qui travaillent au Luxembourg la semaine et rentrent en fin de semaine dans leur famille.

(*) Voir paragraphe 4 de l’Art. 2 de la Convention signée par le Luxembourg et la France et ratifiée par la loi luxembourgeoise du 17 août 1959.

Une personne morale est considérée comme « contribuable résident » si son siège statutaire ou son administration centrale se trouve au Grand-Duché de Luxembourg.

Exemple :

Le siège de la société A est situé au Luxembourg mais les réunions du conseil d’administration ont lieu en France. 

Dans un tel cas, la société devrait être considérée comme résidente fiscalement en France. 

Une solution identique devrait s’appliquer dans les mêmes circonstances à une société dont la gestion aurait lieu en Allemagne ou en Belgique.

Il n’existe pas une définition universelle de l’établissement stable. Chaque État dispose de des propres critères, plus ou moins nombreux, pour le définir.

Toutefois, un nombre croissant de conventions reprennent la définition-cadre donnée par le modèle de la Convention Fiscale de l’OCDE (article 5), à savoir : 

« Une installation fixe d’affaires* par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ».

* Installation fixe d’affaires : la notion d’établissement stable comprend notamment :

ð  un siège de direction

ð  une succursale

ð  un bureau

ð  une usine

ð  un atelier

ð  une mine, une carrière ou tout autre lieu d’exploitation de ressources naturelles

ð  un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse 6 mois (à 12 mois selon la Convention de l’OCDE).

 * Représentants de la société : un établissement stable peut être constituée par une personne qui :

ð  agit pour le compte d’une entreprise,

ð  dispose, dans l’État contractant, du pouvoir de conclure des contrats au nom de l’entreprise,

ð  exerce régulièrement ces pouvoirs.

Cela dit, on estime que si l’entreprise a exercé son activité de manière régulière dans un établissement dans lequel elle possède des moyens humains et matériels, elle sera taxable à cet endroit et ce, sur tous les bénéfices réalisés à travers l’établissement stable en question.

Pour plus d’informations sur ce sujet (exceptions, modalités pratiques, …), merci de consulter :

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/fiscalite/developpement-restructuration-activite-etranger/etablissement-stable.html

Toutes sortes d’assurances vie/décès financées* couvrant de la « vie » et/ou du « décès » (y incluant des garanties « accident » et/ou « invalidité ») et destinées dans un but :

ð  d’épargne ou de prévoyance ;

ð  de couvrir un crédit (prêt)** en relation avec :

• un bien immobilier (maison, appartement, terrain, …)
• un besoin d’investissement pour l’acquisition de l’ensemble (ou de certains éléments) en relation avec une activité indépendante 
• un ou des bien(s) à la consommation (voiture, argent, vacances, …)

Pour être déductible, ce type de contrat d’assurance doit répondre à 3 critères :

ð les preneurs d’assurance doivent être les assurés ou un conjoint ou un enfant duménage âgé de moins de 18 ans durant l’année fiscale,

ð avoir une durée minimum de 10 ans (sous peine d’imposition rectificative),

ð inclure au moins une garantie relative au décès.

Pour ce type de contrat, les bénéficiaires importent peu.

Sont à déduire également : 

ð les garanties complémentaires (accident et/ou invalidité) se rapportant à ce type de contrat d’assurance ;

ð les contrats d’épargne-pension (ou retraite) faits en Belgique, France, Allemagne ou dans un autre pays faisant partie de l’Union européenne.

Les autres contrats effectués dans un but unique de capitalisation ou d’épargne ne peuvent être déduits.

*mensuellement, trimestriellement, semestriellement, annuellement ou en prime unique (one shot).

** Ce type d’assurance est connu sous les noms :

• assurance solde restant dû (ASRD) en Belgique
• ou assurance de prêt en France
• ou assurance temporaire décès à capital décroissant
• ou autre(s) assurance(s) destinée(s) à des fins similaires.

En plus des assurances vie/décès évoquées ci-dessus, sont déductibles en tant qu’assurances de types maladie / santé / rapatriement :

ð  les complémentaires santé ou cotisations payées à une mutuelle au Luxembourg ou dans l’Union européenne (DKV, CMCM, AXA, Mutualité Chrétienne, …) ;

ð  quote-part personnelle dans le cadre d’une assurance groupe santé mise en place par l’employeur

Les assurances de responsabilité civile liées à un véhicule sont déductibles : 

ð  RC véhicule à moteur (voiture, quad, camionnette, …)

ð  RC conducteur

ð  RC vélo

ATTENTION : ne sont pas déductibles, les assurances : 

• dégâts matériels partiels ou totaux (omnium, tous risques et/ou casco),
• protection juridique,
• C.A.S., vol, bris de glace, incendie et assistance.

Les assurances de responsabilité civile liées à l’habitation et/ou à la famille sont déductibles : 

ð  RC vie privée ou RC familiale,

ð  RC habitation ou incendie ne sont pas déductibles dans leur entièreté. Seule la partie destinée à la « Responsabilité Civile Habitation » est déductible.

ATTENTION : ne sont pas déductibles, les assurances : 

• protection juridique,
• incendies seules,
• attentats et conflits de travail,
• bris de vitrage, volo, véhicule au repos, électricité, tempête, dégâts des eaux, grêle, catastrophes naturelles et pression de la neige.

Les autres assurances de responsabilité civile déductibles sont : 

ð  RC pêche ; RC chasse ; RC équitation ; RC décennale ; RC organisateur d’événements ; RC moniteur ; RC professionnelle ; RC exploitation ; RC immeuble ; RC entreprise ; RC locative ; RC après livraisons ; RC objets confiés ; RC objective ; RC architecte ; RC comptable ; RC profession médicale.

REMARQUE : si un quelconque contrat RC est utilisé, par exemple, à 60 % dans le cadre d’une activité indépendante et à 40 % pour le privé, alors seuls les 40 % pourront être déduits dans les DÉPENSES SPÉCIALES.

Pour plus d’informations sur ce sujet, merci de consulter :

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/logement/acquisition/aides-indirectes/primes-assurance.html

L’objet d’un contrat de prévoyance-vieillesse, aussi connu sous les noms « contrat de 3ème pillier » ou « contrat article 111 bis« , est de permettre au souscripteur de constituer un capital de retraite complémentaire.

Les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse peuvent être déduites, sous certaines conditions*, en tant que dépenses spéciales.

Personnes concernées : les contribuables résidents et les non résidents assimilés.

*Conditions de déductibilité :

ð  les contrats doivent avoir été souscrits auprès d’une compagnie d’assurances ou d’un établissement de crédit :

• agréé(e) au Luxembourg
• ou agréé(e) et contrôlé(e) par les autorités compétentes d’un autre État membre de l’Union européenne et habilité à exercer ses activités au Luxembourg

ð  le contrat doit avoir été conclu pour une durée minimum de 10 ans,

ð  l’épargne accumulée doit être payable au contribuable au plus tôt à l’âge de 60 ans et au plus tard à l’âge de 75 ans,

ð  le contrat doit prévoir que le remboursement anticipé de l’épargne est exclu, sauf pour les cas de maladie grave et d’invalidité,

ð  la prestation doit être payable soit en tant que capital soit en tant que rente viagère mensuelle soit de manière combinée,

ð  les produits d’investissement et la politique d’investissement répondent à des conditions spécifiques.

Le remboursement anticipé de l’épargne, en principe exclu avant la durée minimale de souscription de 10 ans ou avant l’âge de 60 ans, est pénalisé fiscalement par une imposition au taux normal du montant total remboursé.

Conditions spécifiques de déductibilité pour les contribuables non résidents : ils doivent avoir choisi d’être fiscalement considérés comme des contribuables résidents (assimilation à un résident) et y avoir droit.

Montant déductibles : les primes versées peuvent être déduites à hauteur de maximum 3.200 € par an, peu importe l’âge du souscripteur et le nombre de contrats

Lorsque le contribuable n’a pas été assujetti à l’impôt au Luxembourg durant toute l’année, le montant maximum déductible est réduit en fonction des mois entiers où il n’a pas été assujetti au Grand-Duché.

Pour plus d’informations sur ce sujet, merci de consulter :

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/impots-taxes/pension-rente/depenses-deductibles/contrat-prevoyance.html

L’objet d’un contrat d’épargne-logement est de permettre à un souscripteur de recevoir un prêt avec des conditions avantageuses pour le financement de son habitation personnelle, en échange du versement de cotisations.

Le contrat doit être souscrit en vue de financer la construction, l’acquisition ou la transformation d’un appartement ou d’une maison utilisés pour les besoins personnels d’habitation, y compris le prix du terrain.

Les 3 organismes financiers reconnus à Luxembourg pour la déduction de ce type d’épargne sont :

• BHW
• Schwäbisch Hall
• Wüstenrot

Pour plus d’informations sur ce sujet, merci de consulter :

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/logement/acquisition/aides-indirectes/epargne-logement.html

Les dons ou libéralités versés par les contribuables résidents ou non-résidents sont, sous certaines conditions, déductibles fiscalement.

Il s’agit :

ð  des dons en espèces versés à des fondations et organismes reconnus d’utilité publique au Luxembourg ou à l’étranger (UE, EEE, Suisse)* ;

ð  des dons en espèces et en nature au Fonds culturel national, aux institutions et aux organismes culturels.

Pour être déductible en tant que dépense spéciale, le total annuel des dons doit être de minimum 120 €.

La déduction annuelle ne peut pas dépasser 20 % du total des revenus nets du contribuable ni un montant de 1.000.000 €. Les dons ou libéralités dépassant ces plafonds peuvent être reportés sur les 2 années d’imposition suivantes.

*Relevé des organismes reconnus par l’Administration des contributions directes :

https://impotsdirects.public.lu/fr/az/l/libera_dons.html#releve#releve

Pour plus d’informations sur ce sujet, merci de consulter :

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/impots-taxes/pension-rente/depenses-deductibles/dons-liberalites.html

Les frais de garde d’enfants comprennent les sommes exposées pour l’accueil d’un enfant en placement de jour et de nuit ou en placement de jour auprès d’un organisme agréé. 

Sont comprises les dépenses pour les crèches, foyers de jour, garderies collectives, maisons relais et assistants parentaux dûment agréés.

Sont également concernés les frais de garde d’enfant payés dans un autre État membre de l’Union européenne, sous condition que la personne ou l’organisme y soit reconnu par les autorités compétentes.

Pour plus d’informations sur ce sujet, merci de consulter :

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/impots-taxe/pension-rente/allegement-fiscal/beneficier-abattements.html

Les frais de domesticité comprennent les sommes exposées pour les aides de ménage, les hommes / femmes de charge et autres gens de maison. Les frais en relation avec le personnel de ménage ne sont déductibles que si :

• le personnel de ménage est engagé par le contribuable ou une entreprise intermédiaire de nettoyage et affilié à la sécurité sociale, 
• le personnel effectue principalement des travaux domestiques à l’intérieur du domicile du contribuable.

Pour plus d’informations sur ce sujet, merci de consulter :

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/impots-taxe/pension-rente/allegement-fiscal/beneficier-abattements.html

Il s’agit des frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance du contribuable, de soin conjoint/partenaire ou d’un enfant qui ne donne pas droit à une modération d’impôt pour enfant ou à un abattement pour enfant ne faisant pas partie du ménage du contribuable.

Pour plus d’informations sur ce sujet, merci de consulter :

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/impots-taxe/pension-rente/allegement-fiscal/beneficier-abattements.html

Frais liés à l’entretien, à l’éducation ou à la formation professionnelle des enfants

Les frais liés à l’entretien, à l’éducation ou à la formation professionnelle des enfants ne peuvent pas donner lieu à un abattement pour charges extraordinaires.

Ces frais sont, d’un point de vue systématique, pris en considération soit par la modération d’impôt pour enfant (si l’enfant fait partie du ménage du contribuable) soit par l’abattement pour enfants ne faisant pas partie du ménage.

Frais d’entretien, d’éducation et de formation professionnelle de proches parents recueillis au foyer du débiteur des aliments

Ces frais comprennent les dépenses exposées pour l’entretien, l’éducation et la formation professionnelle de ses proches parents. 

Ils sont déductibles s’il n’existe pas de personnes qui devraient assumer ces dépenses ou s’il existe une obligation alimentaire en vertu du Code Civil.

En effet, le Code Civil prévoit l’obligation de servir des aliments à certains parents et alliés si ceux-ci sont dans le besoin. Une obligation alimentaire réciproque existe notamment entre descendants et ascendants, entre gendres et belles-filles d’un côté et beaux-pères et belles-mères de l’autre côté, entre adoptés et adoptants, entre époux (même séparés de corps).

Les dépenses sont diminuées des ressources propres de la personne prise en charge.

Pensions alimentaires

Les pensions alimentaires versées au conjoint séparé ou divorcé par décision judiciaire prononcée avant le 1er janvier 1998 sont déductibles en tant que charges extraordinaires dans la mesure où les conjoints divorcés n’ont pas fait de demande conjointe pour la déduction des pensions alimentaires en tant que dépenses spéciales et dans la mesure où elles dépassent la charge normale du contribuable.

Les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire après le 31 décembre 1997 sont déductibles en tant que dépenses spéciales.

Autres frais susceptibles d’être déduits en tant que charges extraordinaires

ð  Frais liés à une procédure de divorce (frais judiciaires, honoraires d’avocats)

ð  Frais liés à un procès pénal dans la mesure où le contribuable est acquitté

ð  Frais de maladie non remboursés par une caisse de maladie, une caisse médico-chirurgicale, assurance privée, une assurance dépendance, …

ð  Frais occasionnés par l’invalidité, l’infirmité ou la réduction de la capacité de travail

ð  Frais liés à un régime diététique spécifique (maladie du foie, de la bile ou des reins, tuberculose, diabète ou sclérose en plaques, …

ð  Frais funéraires dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par une caisse de décès, par la fortune du défunt, …

Pour plus d’informations sur ce sujet, merci de consulter :

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/impots-taxe/pension-rente/allegement-fiscal/beneficier-abattements.html